CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à tous les produits, accessoires ou services (« PRODUITS ») vendus par la société TOUSACIERS S.A. (« VENDEUR ») au(x) client(s) (« CLIENT »).
Les accords verbaux entre le VENDEUR et le CLIENT ainsi que tout autre engagement du VENDEUR ne seront valables que s’ils font l’objet d’une confirmation de commande écrite de la part de celui-ci. Les conditions générales du CLIENT ou tout ajout ou condition contraire aux présentes CGV et à la confirmation de commande du VENDEUR n’engageront pas ce dernier même s‘il ne les a pas contestés expressément.
Les CGV, accompagnées le cas échéant d’autres documents auxquels il est fait expressément référence dans le bon de commande, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
Ces documents contractuels annulent et remplacent intégralement tous les autres termes et conditions contraires et/ou ayant un sens différent qui auraient été proposés par le CLIENT, ainsi que toutes communications orales et/ou écrites entre les parties qui n’auraient pas expressément été incorporées dans les présentes CGV.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des CGV deviendrait, en totalité ou en partie, nulle, inapplicable ou illégale, celle-ci sera sans effet sur la validité des autres stipulations de ces CGV.
2. OFFRE
Sauf stipulations contraires, les offres, la documentation, les catalogues et les devis sont fournis au CLIENT à titre informatif uniquement.
Les offres n’engagent pas le VENDEUR, à moins qu’il n’y ait confirmation de commande de sa part.
Aucune modification des termes de l’offre n’engage le VENDEUR, sauf accord express et écrit de ce dernier.
3. PRIX ET CONDITIONS DE PRIX
Les prix remis au CLIENT sont calculés sur base des conditions de fret et de livraison en vigueur au jour de la commande. Sauf stipulations contraires, les prix annoncés sont hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et dans la devise de l’euro (€).
Les seuls prix applicables sont ceux remis par le VENDEUR dans sa confirmation de prix écrite remise au CLIENT. Les prix s'entendent pour des conditions de transport normales, sans circonstances exceptionnelles.
Les majorations liées aux taxes, frais de transport, d’assurance, de stockage, de manutention, de surestaries et tout autre frais similaire lié à la commande qui interviendraient après la date de la validation de la commande du Produit, seront à la charge exclusive du CLIENT.
Le paiement des factures s’effectuera endéans un délai de 30 jours à compter de la date de facture.
Tout défaut de paiement par le CLIENT à l’échéance donne au VENDEUR le droit d’exiger du CLIENT le paiement d’une indemnité complémentaire forfaitaire de 12% du montant total de la facture restée en souffrance à titre de dédommagement, avec un minimum de 50- €, et ce sans préjudice de tout autre droit du VENDEUR
Dans l’hypothèse d’un retard de paiement ou d’exécution de l’une quelconque de ses obligations par le CLIENT, ou si le VENDEUR a des doutes sérieux concernant la solvabilité du CLIENT, le VENDEUR peut exiger de ce dernier des garanties financières. Le VENDEUR se réserve, en tout état de cause, le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution de la partie du contrat qui n’aurait pas encore été payée par le CLIENT.
En aucun cas, le CLIENT ne pourra retenir le paiement du VENDEUR ou procéder à une compensation avec les dettes que le VENDEUR pourrait avoir envers lui, même en cas de litige.
4. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits livrés restent la propriété du VENDEUR jusqu’à la pleine exécution par le CLIENT de ses obligations de paiement.
Si le Produit est revendu par le CLIENT avant paiement intégral du prix, les créances du CLIENT issues de la revente du Produit à des tiers sont cédées de plein droit au VENDEUR à titre de garantie.
En cas de transformation, association et/ou incorporation du Produit par le CLIENT avec d’autres produits lui appartenant, le VENDEUR devient le seul propriétaire des nouveaux produits.
En cas de transformation, association et/ou incorporation du Produit par le CLIENT avec d’autres produits appartenant à des tiers, le VENDEUR acquiert un droit de copropriété sur la valeur totale des nouveaux produits avec ces tiers. Dans ce cas, la propriété du VENDEUR est calculée sur la base de la valeur facturée du Produit par rapport à celle facturée de tous les produits utilisés pour la fabrication des nouveaux produits.
5. CONFORMITE-INSPECTION-RECLAMATION
Le VENDEUR garantit que les Produits livrés sont conformes aux spécifications figurant sur le bon de commande.
Le CLIENT reconnaît que l’obligation de conformité du VENDEUR est pleinement remplie lorsque les Produits correspondent à ces spécifications au moment de la Livraison.
Dans le cas où le CLIENT vient à prouver que le Produit ou la logistique ne sont pas conformes au bon de commande, la réclamation du CLIENT sera valablement examinée par le VENDEUR.
Seuls les coûts relatifs à la valeur de la marchandise reconnue comme défectueuse et utilisée par le CLIENT sont pris en considération. En aucun cas, le VENDEUR ne peut être tenu comme responsable des conséquences du litige pour le CLIENT ou pour les clients du CLIENT.
Si le VENDEUR constate que le Produit, qui fait l’objet de la réclamation, a été manipulé ou utilisé de quelque manière que ce soit, la réclamation sera automatiquement rejetée par le VENDEUR.
Pour tout défaut visible, y compris la rouille, la réclamation doit être rapportée immédiatement au VENDEUR, sinon au plus tard dans les 24 heures de la livraison, et avant transformation du produit.
Les réclamations concernant les détériorations pendant le transport à savoir les chocs mécaniques, un mauvais enroulement ou tout matériel arrivé mouillé devront être appuyées par des photos prises avant déchargement.
Pour tout défaut non visible, la réclamation doit être introduite par le CLIENT au plus tard dans un délai de 90 jours après la date de livraison.
La planéité n'est pas garantie sur nos produits.
Pour qu’une réclamation relative au poids de la marchandise puisse être acceptée, il faut que la différence entre le poids facturé et le poids réceptionné dépasse 1%.
Le CLIENT doit faire parvenir au VENDEUR toute information se trouvant à sa disposition, tels que par exemple des échantillons, photos, tickets de pesée etc., afin de faciliter l'analyse technique de la réclamation et la traçabilité du produit.
Une réclamation peut être refusée si les éléments nécessaires à l'analyse technique de celle-ci ne sont pas communiqués ou si la matière n'est plus disponible pour l’inspection.
En cas d’absence d’inspection des Produits par le CLIENT, ou en cas d’absence de réserve écrite transmise au VENDEUR dans un délai de 90 jours à compter de la livraison, et avant toute transformation des Produits, ceux-ci seront automatiquement considérés comme ayant été acceptés par le CLIENT à la livraison et aucune réclamation ne sera admise passé ce délai.
6. RESPONSABILITES –ASSURANCES
DANS LE CAS OÙ LE CLIENT ORGANISE LUI-MÊME LE TRANSPORT :
Le VENDEUR ne sera pas tenu responsable des éventuels dommages occasionnés durant le transport quel qu’il soit.
Le VENDEUR ne sera responsable que des dommages causés par sa négligence grave ou sa faute intentionnelle dûment prouvée par le CLIENT. Dans ce cas, la responsabilité du VENDEUR sera limitée à la valeur facturée des produits défectueux ou endommagés.
Le CLIENT s’engage à souscrire une assurance à ses propres frais, couvrant les éventuels dommages occasionnés durant le transport et/ou le vol d’une partie ou de la totalité des Produits. Le CLIENT devra fournir au VENDEUR, sur simple demande, un certificat d’assurance ainsi que la preuve du paiement des primes d’assurance y relatives.
7. FORCE MAJEUR
Le VENDEUR n’est pas responsable des cas de force majeure affectant notamment la fabrication, l’expédition et la livraison des Produits. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, les retards ou les perturbations de production résultant totalement ou partiellement d’une guerre (déclarée ou non-déclarée), de grèves, conflits du travail, émeutes, accidents, incendies, inondations, catastrophes naturelles, retards dans le transport, pénuries de matériel, pannes d’outils, lois, règlements, ou circulaires, ou toute cause indépendante de la volonté du VENDEUR qui rendrait impraticable l’exécution de ses obligations contractuelles. Tout évènement de force majeure devra être notifié à l’autre partie dans un délai maximum de 3 jours à compter de la survenance de l’évènement.
De par sa nature d’intermédiaire, le VENDEUR ne peut être contraint à un droit de compensation.
8. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Tout litige relatif à l’existence, à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat entre le VENDEUR et le CLIENT et des présentes CGV, sera de la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Luxembourg.
9. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV ainsi que la relation contractuelle entre le VENDEUR et le CLIENT seront régies par les lois et règlements du Grand-Duché de Luxembourg.